La misère de la justice française mise en

lumière par l'Europe

La grande pauvreté de la justice française est mise en lumière dans un rapport publié par le Conseil de l'Europe, qui classe la France au 35ème rang européen sur 43 en termes de dépenses pour ce poste.

Avec 0,19% de sa richesse nationale (PIB) consacrée à la justice en 2006, la France se retrouve selon ce rapport derrière l'Arménie, Andorre, la Moldavie, la Roumanie et la Russie.

Elle se retrouve aussi en queue de peloton des pays développés, avec une 20e position sur les 43 pays que compte le Conseil de l'Europe pour l'effort budgétaire par habitant.

La France dépense deux fois moins d'argent par habitant pour la justice que l'Allemagne et un tiers de moins que l'Italie, écrit une commission de l'institution de Strasbourg.

Paris est au 35e rang sur 43 pour le nombre de juges par habitants, au 42e pour le nombre de procureurs, au 39e rang pour les effectifs de personnels de justice.

En affichant une hausse budgétaire de 5% pour la période 2004-2006, la France ne fait qu'esquisser un rattrapage.

Ces données confirment, voire aggravent le constat de la version précédente de ce "baromètre" du Conseil de l'Europe - qui situait la France au 18ème rang sur 38 pays en 2004 - et plus généralement le constat de délabrement de la justice française fait quotidiennement par tous ses acteurs.

UN FONCTIONNEMENT PROBLÉMATIQUE

Les autorités françaises soulignent qu'en période de crise le budget de la justice est le seul à progresser de 2,6% pour 2009, à 6,66 milliards d'euros, mais environ la moitié de cette somme est consacrée à l'administration pénitentiaire. La commission ne prend en compte que l'argent des tribunaux, des parquets et de l'aide aux justiciables les plus pauvres.

"L'étude compare des systèmes qui ne sont pas comparables", estime-on au cabinet de la ministre de la Justice Rachida Dati.

La France consacre donc environ trois milliards d'euros - la somme apportée par l'Etat dernièrement pour renflouer Dexia - pour plus de 1.100 juridictions, le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et des services comme le suivi des condamnés libérés.

"Ce rapport est très révélateur d'une situation qu'on dénonce, avec un système exsangue, qui le sera encore plus avec la réforme de la carte judiciaire, dont le but caché est de faire des économies d'échelle", a dit à Reuters Emmanuelle Perreux, présidente du Syndicat de la magistrature (gauche).

La réforme de la carte judiciaire décidée par Rachida Dati prévoit la suppression de 256 juridictions. Une évolution similaire est engagée dans 25 pays, note le Conseil de l'Europe.

La pauvreté du système français avait été pointée comme une des causes du fiasco judiciaire de l'affaire de pédophilie d'Outreau, où 13 accusés sur 17 ont été acquittés après avoir de longues périodes de détention préventives.

Une commission parlementaire avait suggéré en 2006 une augmentation du budget de la justice de 50% en cinq ans.

"On a beaucoup de retard à rattraper. Tout dépend des choix qu'on fait, mais la crise économique ne va rien faciliter", a déclaré à Reuters le député PS André Vallini, ex-rapporteur de cette commission.

Pour la durée moyenne de traitement d'une affaire civile contentieuse, la France (262 jours) est au milieu du gué. La durée varie de 22 jours en Russie à 701 jours en Bosnie-Herzégovine, en passant par 507 jours en Italie.

En matière de divorce contentieux, les 477 jours de procédure à Paris ne sont en revanche dépassés qu'à Rome (634) dans un tableau où ne figurent, il est vrai, que 17 pays.

Ce que dit le FN de la justice:

"SÉCURITÉ ET JUSTICE

A) CONSTAT

Les moyens donnés à la police et à la justice aujourd’hui en France sont notablement insuffisants. Le gouvernement actuel, surtout son ministre de l’Intérieur, a fait de nombreuses promesses pour améliorer cette situation : quasiment aucune n’a été tenue. Le constat est préoccupant.

1. Sur les moyens

Un magistrat du tribunal de grande instance de Bobigny notait récemment de manière emblématique : « La justice française est au 23e rang européen en termes de budget par habitant derrière la Géorgie, la Finlande, l’Arménie et l’Ukraine. Le problème c’est les moyens qui ne suivent pas… en 2002, M. de Villepin, alors ministre de l’Intérieur, était venu, accompagné de M. Perben, ministre de la Justice, au tribunal de Bobigny. En voyant l’état de la juridiction, ils avaient dit : “On en fera un pôle d’excellence !” ; on attend toujours. »

La justice souffre d’un manque de moyens flagrant :

- Il n’y a pas plus de magistrats instructeurs aujourd’hui qu’il n’y en avait en 1857. Il y a environ 8 000 magistrats en France, quelques centaines de plus qu’en 1830. L’Allemagne, elle, en compte 26 000 !

- L’état des locaux judiciaires ou de la police, les conditions de travail, les matériels mis à la disposition sont trop souvent vétustes.

- Il y a environ 10 000 détenus en trop par rapport aux places de prison disponibles. Les juges ne veulent donc plus condamner à de la prison ferme, ils savent que, souvent, la peine ne peut être matériellement exécutée.

- Outre le manque de place et de moyens dans les prisons, il y a lieu de dénoncer l’état pitoyable et dégradant de ces prisons, laissées à l’abandon et aux trafics en tous genres.

2. Sur les résultats

La justice française est trop souvent synonyme de lenteur, de coûts importants pour les victimes, de décisions ou de peines inadéquates ou non appliquées, d’injustices, quelles que soient les juridictions concernées.

En matière pénale, les statistiques trahissent l’inadéquation des moyens avec les enjeux de l’insécurité d’aujourd’hui.

Pour se limiter au volet pénal, les données officielles trahissent une situation toujours très tendue. Selon une étude menée par les Inspections générales de l’Administration, de la Police et de la Gendarmerie nationale, 23,2 % des vols et 31,8 % des violences commises en France ne sont pas recensés dans les chiffres officiels. Selon cette étude, il n’y a pas eu 308 000 agressions contre les personnes commises sur le territoire en 2005 (comme le disent les statistiques officielles) mais 436 000. Un autre exemple : selon ce rapport, dans les statistiques de 2005, 36 000 vols avec violences n’ont pas été pris en compte. Donc 160 600 vols avec violences ont été commis en 2005, soit une hausse de 19,5 % par rapport aux années Jospin.

Même les chiffres officiels les plus récents sont très inquiétants. Le ministère de l’Intérieur fait état de 3 771 849 crimes et délits commis constatés officiellement en 2000 et 3 725 588 constatés officiellement en 2006. Or l’enquête de victimisation de l’Observatoire de la délinquance fait état, elle, de 14 millions de crimes et délits. De surcroît, en 2006 (année dont M. Sarkozy se félicite le plus), par rapport à 2005, les atteintes volontaires aux personnes ont augmenté de 6 %. C’est considérable et c’est ce genre de délinquance qui touche évidemment, prioritairement, le plus les Français.

Les violences aux personnes ont d’ailleurs progressé de 12,4 % de mi-2002 à mi-2006. Dans les zones urbaines sensibles, entre 2004 et 2005, les coups et blessures volontaires ont augmenté de 4,7 %, les vols avec arme blanche dans les domiciles de 14 %, les vols violents sans arme contre les femmes de 6,7 %, et même de 12 % contre les autres victimes. Les incendies de biens publics ont augmenté de 35 % et de biens privés de 59 %.

NB : En dépit de l’absence organisée de statistiques sur le sujet, la surreprésentation de personnes issues de l’immigration dans la délinquance et la criminalité est un fait. Toute amélioration de la situation passe nécessairement par une régulation des flux migratoires (ces mesures sont l’objet du chapitre consacré à l’immigration).


B) MESURES

Renforcer le service public de la justice :

- Renforcer les moyens du pouvoir judiciaire : 5 000 magistrats supplémentaires seront recrutés prioritairement au sein d’autres corps de la fonction publique. Les moyens matériels ainsi que les locaux des services judiciaires feront l’objet d’une loi-programme de modernisation, étalée sur cinq ans, destinée à donner à la France une justice de qualité, plus rapide et plus efficace.

Coût estimé : 0,36 milliard d’euros


- Réformer l’École Nationale de la Magistrature : suppression de l’école unique et création de centres de formation régionaux, ouverture d’une voie de recrutement des juges au sein de la société civile.

- Bannir la politisation de la magistrature : la fonction de magistrat ne doit pas être compatible avec l’exercice d’un syndicalisme politisé.


Assurer une sanction réelle des crimes et des délits :

- Réhabiliter la notion de peine prompte et incompressible : revoir le système des remises de peine systématiques.

- Rétablir la peine de mort pour les crimes les plus graves.

- Modifier l’ordonnance de 1945 sur les mineurs délinquants : abaissement de la majorité pénale, renforcement de la justice des mineurs (les limites inférieures d’âge respectives de 13, 15 et 18 ans prévues par la loi seront ramenées à 10, 13 et 15 ans). Il convient de mettre un terme à l’inadéquation de la loi avec les réalités sociologiques et mettre fin à l’impunité des jeunes délinquants, notamment récidivistes.

- Faire appliquer les décisions de justice : peines de prison, travaux d’intérêt général, recouvrement des amendes (lutte contre l’insolvabilité organisée des délinquants professionnels). Aujourd’hui, un tiers des peines prononcées ne sont pas appliquées.


Moderniser et humaniser l’univers carcéral :

- Construire les places de prison nécessaires : dans le but d’humaniser les conditions de détention et de faire face aux nécessités d’incarcération, un programme sera lancé pour la création de 75 000 places de prison afin d’éviter la surpopulation carcérale et de rendre possible l’application des peines.

Coût estimé : 3,45 milliards d’euros


- Séparer les différentes catégories de détenus : les délinquants ne doivent pas être logés avec les criminels, la prison ne doit plus être l’école du crime.

- Expulser les ressortissants étrangers condamnés qui purgeront leur peine dans leur pays d’origine.

- Revaloriser le statut social et professionnel des gardiens de prison.


Revaloriser l’action des forces de l’ordre :

- Mettre fin à la suspicion qui pèse sur les forces de l’ordre lorsqu’elles font usage de la force, en créant une présomption de légitime défense.

- Améliorer les moyens matériels de la police et de la gendarmerie (armement, véhicules, télécommunications, etc). Des moyens supplémentaires seront consacrés à la rénovation des locaux de police. Un plan d’implantation de commissariats dans les zones sensibles sera mis en place. La priorité sera aussi donnée aux conditions matérielles de logement, en particulier des jeunes.

- Décharger les services de police des tâches administratives : les fonctionnaires de police et de gendarmerie doivent effectivement être affectés à la sécurité publique et non à des tâches de dactylographie, ou en faction devant des locaux.

- Améliorer la rémunération des policiers et des gendarmes.


Généraliser la tolérance zéro dans certains domaines :

- Mise en place de moyens importants pour la lutte contre l’immigration clandestine.

- Répression sévère contre les attaques organisées visant les forces de l’ordre, les secours ou les pompiers, notamment dans les quartiers sensibles.

- Démantèlement par la police et la gendarmerie des réseaux du banditisme, des « grands frères » et des caïds maintenant en otages les populations immigrées.

- Développer les contrôles fiscaux et douaniers en vue de réprimer les trafics de tous ordres, dans les banlieues-ghettos, générateurs d’une véritable économie parallèle.

- Fermeture des mosquées sous la coupe d’obédiences intégristes prônant ouvertement le terrorisme et l’islamisme (mouvement salafiste et Tabligh).


1. Source : Le Figaro du 30 septembre 2006.
2. Source : Le Nouvel Observateur du 11 janvier 2007, rapport “ sur les modalités d’évaluation de la quantité de l’accueil dans les services de police et de la gendarmerie “.
3. Source : “ Observatoire des zones urbaines sensibles “. "

J'ai choisi de mettre ce que ce parti pense de la justice et de la sécurité car je crois qu'il important de voir qu'ils ont une bonne vision des choses et ce depuis bien longtemps!

L'état ne prend pas le problème dans le bon sens et il serait temps de le remarquer!